Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 2° de l’article L. 752-3 est ainsi modifié : « a) Au début, sont insérés les mots : « Dans les conditions mentionnées à l’article L. 752-5, » « b) Sont ajoutés les mots : « « qui n’excède pas une durée déterminée par décret, laquelle ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, calculée de date à date ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) … (extrait)
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).