Amendement n° AS730 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 25.

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour en faire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié ou de l’employeur. Une telle mesure constitue un recul significatif en matière de santé au travail et de protection des femmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée à repren… (extrait)