Adopté.
À l’alinéa 34, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. - L’article 20-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 162 4 1, » est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 162-4-1 du même code est applica… (extrait)
Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible … (extrait)