Amendement n° AS235 de Mme Ségolène Amiot à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail. Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-M… (extrait)