Adopté.
I. - À l’alinéa 16, rétablir le c du 1° du II dans la rédaction suivante : « c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, rétablir le d dans la rédaction suivante : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situati… (extrait)
Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible … (extrait)