Amendement n° AS161 de Mme Sandrine Runel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28. Tel qu’écrit initialement, ce dernier visait à donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et à supprimer la visite de retour de congé maternité. Cet article a été profondément vidé de son contenu à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Devant un tel rejet … (extrait)