Amendement n° 262 de M. Stéphane Mazars à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver les garanties légales existantes en matière de santé au travail en supprimant les alinéas 22 à 25 de l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. En effet, ce paragraphe III réécrit intégralement l’article L. 4624-2-3 du code du travail, qui définit aujourd’hui les conditions dans lesquelles un salarié bénéficie d’un examen d… (extrait)