Amendement n° AS544 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « La prolongation ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État. « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage femme ou le chirurgien-dentiste peut déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, commun aux groupes Horizons & Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible … (extrait)