Amendement n° 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ; » II. - En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, commun aux groupes Horizons et Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail. Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de … (extrait)