Amendement n° AS15 de Mme Sandrine Runel à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par dé… (extrait)