Amendement n° 677 de Mme Sandrine Runel à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « décret », les mots : « un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État », les mots : « un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la publication d’un avis de la Haute autorité de santé avant de fixer par décret la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail, ainsi que la durée maximale en cas de prolongation desdits arrêts de travail. Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique e… (extrait)