Amendement n° AS132 de Mme Karine Lebon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.