Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Après le I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. - Avant toute décision prise en application du I du présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions de celui-ci mentionnées à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique. « Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subord… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire un filtre qualitatif préalable, en associant l’Ordre des médecins, avant toute décision de la CNAM conduisant à placer un médecin sous accord préalable, sous objectifs, ou sous tout mécanisme de contrôle renforcé prévu à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l’article 17 du projet de loi. La philosophie du texte c’est à di… (extrait)