Amendement n° 962 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 17
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 2 à 10.
L'exposé des motifs
Le groupe Écologiste et social récuse la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10 dans la décision médicale pour des raisons budgétaires, d’où ce présent amendement de suppression partielle.