Amendement n° 822 de Mme Anna Pic à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’automatisation de la mise sous objectifs (MSO) des professionnels de santé. En l’état actuel de la réglementation, lorsque des prescriptions d’arrêts maladie supérieures à la moyenne du bassin de vie d’exercice sont constatées chez un praticien, celui-ci se voit proposer une MSO. Le professionnel en question a néanmoins la possi… (extrait)