Tombé.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime pour l’Assurance maladie, qu’elle concerne les assurés, les entreprises ou les professionnels de santé. Elle doit toutefois s’exercer avec discernement, dans le respect des pratiques médicales et sans fragiliser l’accès aux soins. Les alinéas 7 à 9 de l’article 17 du projet de loi prévoient de rendre obligatoire la mise sous objecti… (extrait)