Amendement n° 786 de M. Peio Dufau à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise sous objectif de professionnels de santé pour préserver le droit en vigueur. Actuellement, les médecins dont le nombre de prescriptions dépasse la moyenne peuvent refuser une mise sous objectif (MSO), qui impose une réduction du nombre d’arrêts maladie sous peine de sanction, au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP), procédure imposant … (extrait)