Amendement n° AS300 de M. Louis Boyard à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de la mise sous objectif d’office de professionnels de santé. Le présent article prévoit en effet de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) décidée par l’assurance maladie. Actuellement, le prescripteur peut actuellement la refuser au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP) : une MSO impose au méd… (extrait)