Amendement n° AS347 de M. Paul-André Colombani à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 14.

L'exposé des motifs

Les alinéas visés introduisent deux mesures particulièrement problématiques : d’une part, l’absence totale de remboursement des prescriptions émises par un professionnel mis hors convention ; d’autre part, la possibilité pour l’assurance maladie de refuser le conventionnement d’un professionnel ayant commis une fraude lorsqu’il exerçait comme salarié. Ces dispositions risquent de pénaliser directe… (extrait)