Amendement n° 853 de M. Paul-André Colombani à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels : * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse… (extrait)