Amendement n° 788 de M. Peio Dufau à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114-17-1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’interdiction pour le directeur de la CPAM de recourir de façon concurrente aux procédures pouvant aboutir à une sanction conventionnelle et à une pénalité financière pour les mêmes faits. Cette interdiction du cumul des sanctions a été prévue dès la création du régime de la pénalité financière, en raison du … (extrait)