Amendement n° 875 de M. Paul-André Colombani à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 14.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé. Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les terr… (extrait)