Amendement n° 911 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 10.

L'exposé des motifs

Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit, l’article L 162-1-15 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la CPAM de proposer à un professionnel de santé, considéré comme hyperprescripteur comparativement à une cohorte d… (extrait)