Amendement n° AS153 de M. René Lioret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

L'exposé des motifs

Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude. Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l’existence d’un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une te… (extrait)