Amendement n° AS439 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces », les mots : « des ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « organismes », insérer les mots : « de leur réseau ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.