Amendement n° AS259 de M. Louis Boyard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à un seuil fixé par décret » les mots : « au montant mensuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d’une « fraude » à partir duquel le dépôt de plainte d’un organisme de sécurité sociale est automatique. Nous proposons de fixer ce seuil à 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit plus de 32 000 euros. Il n’est pas acceptable de ju… (extrait)