Amendement n° AS382 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. »

L'exposé des motifs

Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles. Quinze organisations de la société civile ont attaqué cet algorithme devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination en octobre 2024. Selon leur communiqué, cet… (extrait)