Amendement n° AS181 de Mme Angélique Ranc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre que les informations utiles à la lutte contre la fraude transmises au ministre chargé de la Sécurité sociale, soient également communiquées aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude. La fraude sociale s’articule en effet fréquemment avec d’autres formes de fraude - fiscale, usurpation d’identité ou travail dissimulé - qui relèvent… (extrait)