Amendement n° 1092 de M. Louis Boyard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « procèdent » insérer les mots : « tous les 26 ans ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé. Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance … (extrait)