Amendement n° AS250 de Mme Mathilde Feld à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de sécurité sociale » les mots : « chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ». II. - En conséquence à l’alinéa 9 supprimer les mots : « à l’appui de leur plainte ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf. Le présent article vise à obliger les organismes de protection sociale victimes de fraude à porter plainte, peu importe la nature de la fraude, lorsque le montant du préjudice se situe au-dessus d’un seuil défini par décret. Si pour l’instant le seui… (extrait)