Amendement n° AS253 de M. Louis Boyard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne. Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et de la « fraude sociale », catégorie mal définie. En recourant au vocable de la « fraude sociale »,… (extrait)