Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Au troisième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l’article L. 114-9-1, ». » II. - Après le même article L. 114-9, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé : « Art. L 114-9-1. - I. - Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des or… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant une vérification régulière de leur concordance avec les assurés et ayants droit inscrits comme vivants au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des … (extrait)