Amendement n° I-CF655 de Mme Marianne Maximi à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 27 735 457 196 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025. L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent… (extrait)