Amendement n° I-CF656 de M. Aurélien Le Coq à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, après l’année : « 2025 », rédiger ainsi la fin des alinéas 11 et 14 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2024 ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ». D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réducti… (extrait)