Amendement n° I-2018 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » les mots : « identique aux montants versés en 2024 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce… (extrait)