Amendement n° I-CF1496 de M. Stéphane Delautrette à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à verser est égal au montant versé en 2024. » II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à verser est égal au montant versé en 2024. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 milli… (extrait)