Amendement n° I-CF143 de M. Pierre Cordier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 27 735 457 200 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près… (extrait)