Amendement n° I-CF1685 de M. Tristan Lahais à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € », le montant : « 32 095 941 053 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation depuis 2018. Depuis 2018, les collectivités ont observé une stabilisation de la DGF, tandis que dans le même temps la conjoncture économique évoluait. Malgré … (extrait)