I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due conc… (extrait)
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà connu une minoration. Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %. Alors… (extrait)