I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 27 735 457 200 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près… (extrait)