Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 928 540 780 € » le montant : « 1 130 768 465 € ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre… (extrait)
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà subi une minoration. Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %. Alors … (extrait)