Amendement n° I-CF569 de M. Stéphane Delautrette à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € », le montant : « 27 735 091 196 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation. Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivité… (extrait)