Amendement n° I-CF1692 de M. Tristan Lahais à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € », le montant : « 27 735 091 196 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport… (extrait)