Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 964 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; « - à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; « b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes… (extrait)
Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le Rassemblement national.