Amendement n° 1184 de M. Tristan Lahais à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le Sénat en « Contribution des hauts patrimoines » revenant à un impôt sur la fortune improductive. L’abattement de 30 % sur la résidence principale, que ce soit dans le cadre de l’IFI ou de ce nouvel impôt sur la fortune, … (extrait)