Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé du chapitre II bis, le mot : « immobilière » est remplacé par les mots : « non professionnelle » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 964 est ainsi modifié : « a) Le mot : « immobiliers » est supprimé ; « b) À la fin, le mot : « immobilière » est supprimé ; « 3° L’article 965 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot :… (extrait)
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en … (extrait)