Amendement n° 1234 de Mme Félicie Gérard à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériqu… (extrait)