Amendement n° 2530 de M. Laurent Mazaury à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.

L'exposé des motifs

La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présen… (extrait)