Amendement n° 2928 de M. Éric Ciotti à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 964 du code général des impôts est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus dir… (extrait)