Amendement n° CF184 de Mme Eva Sas à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ne sont pas » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et les biens immobiliers loués : il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuel, ni de créer un privilège fiscal pour les rentiers.